Dans quelles conditions a lieu la mise en place d'un comité d’entreprise ?

Un comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus. Celui-ci est ensuite renouvelé tous les quatre ans, à l’issue de nouvelles élections sauf accord fixant une durée inférieure.
Au sein de l'Unité Economique et Sociale Léo lagrange regroupant 17 entreprises :

  • Fédération Léo Lagrange
  • Léo Lagrange Défense des Consommateurs
  • Léo Lagrange Méditerranée
  • Léo Lagrange Nord Ile de France
  • Léo Lagrange Ouest
  • Léo Lagrange Sud-Ouest
  • Léo Lagrange Rhône Alpes
  • Union Nationale Sportive Léo Lagrange
  • A2F
  • Campus Léo Lagrange
  • CFEU
  • INFORIM
  • Instep Ile de France
  • Instep Midi Pyrénées
  • IFRA
  • Préface
  • InterEchanges

Un comité d'entreprise a été élu le 6 décembre 2016, il comporte : 
- 10 élus titulaires et 10 élus suppléants ;
- Le représentant de l’employeur assure les fonctions de président assisté par la DRH du secteur formation ;
- 5 représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise a nommé un représentant.
Les élus titulaires élisent un secrétaire et un trésorier parmi les représentants élus du personnel, et adoptent un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

 

Quels sont les moyens de fonctionnement du CE ?

Deux budgets attribués par les entreprises de l’UES
Le CE dispose de deux subventions distinctes :
- La subvention de fonctionnement, versée tous les ans ; égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;
- La contribution aux activités sociales et culturelles, égale à 1% de la masse salariale brute ;

 

Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions ?

La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit des consultations annuelles (aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche) ainsi que des consultations ponctuelles et spécifiques (règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi…).